Poste de travail partagé à temps partiel Conditions d'utilisation

1. Objet

Le présent Contrat a pour objet la fourniture de plusieurs prestations d'ordre logistique et bureautique, outre l'accès à des services (ci-après individuellement ou collectivement dénommées les « Prestations »).

Le présent contrat est l'équivalent commercial d'un contrat d'hébergement hôtelier. L'ensemble de l'espace demeure en la possession et sous le contrôle du Prestataire. L'Occupant prend acte du fait que le Contrat ne constitue pas une tenance, un bail emphytéotique ni ne confère aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les espaces.

L'Occupant s'engage à ne jamais revendiquer à l'encontre de le Prestataire les droits issus des articles L. 145-1 et suivants du Code du commerce et du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 pour les articles non codifiés, et des textes subséquents qui l'ont modifié.

L'adresse de l'Espace ne pourra en aucun cas être utilisée comme siège social, comme établissement secondaire ou comme lieu principal d'activité de l'Occupant sans la signature préalable d'un contrat spécifique de domiciliation.

Cette clause constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire sans l'acceptation de laquelle il n'aurait pas accepté de contracter avec l'Occupant.

Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par le Prestataire à l'Occupant par email ou lettre recommandée avec avis de réception.

2. Prestations

Le Prestataire assure, au profit de l'Occupant, les Prestations énumérées dans les conditions particulières composées de l'accès à un ou plusieurs Espaces ainsi que de Prestations de services.

2.1 Accès à l'Espace

Aux termes du Contrat, l'Occupant bénéficie de l'accès à l' (des) Espace(s) ayant un usage exclusif de bureau, ce que l'Occupant certifie et garantit. Aucun autre usage qu'un usage de bureau ne pourra être toléré.

La localisation et la description de l' (des) Espaces sont précisées dans les Conditions Particulières.

2.2 Prestations de services

Le Prestataire s'engage à fournir à l'Occupant un ensemble d'infrastructures logistiques telles que spécifiées dans les Conditions Particulières (ci-après le(s) « Service(s) »).

Seuls les Services listés dans les Conditions Particulières peuvent être exigés par l'Occupant à l'exclusion de tout autre.

3. Obligations des parties

3.1 Obligations du Prestataire

Durant l'exécution du Contrat, le Prestataire s'engage à :

* fournir à l'Occupant les Services listés dans les Conditions Particulières ;

* respecter ses obligations légales, notamment vis à vis des Espaces qui font l'objet de ce Contrat ;

* tenir informé l'Occupant de tout événement qui pourrait affecter l'accès à l'Espace ou la fourniture des Services associés.

3.2 Obligations de l'Occupant

Durant l'exécution du Contrat, l'Occupant s'engage à :

* ne jamais utiliser l'adresse de l'Espace comme siège social ou établissement ;

* tenir informé le Prestataire de toute modification concernant son activité, sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l'engager ;

* payer la Prestation délivrée par le Prestataire au titre du présent Contrat et ce dans les délais accordés.

4. Règlement intérieur

l'Occupant s'engage à communiquer le règlement intérieur de l'Espace aux membres de son équipe.

Le respect du règlement intérieur de l'Espace est une condition déterminante de ce Contrat.

5. Durée

Le Contrat est consenti pour une durée minimale et maximale comme défini dans les Conditions Particulières.

6. Résiliation

6.1. Résiliation par préavis

Le présent Contrat pourra être résilié, à l'issue de la durée minimale du Contrat, à tout moment par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception (ou par email avec réponse accusant réception) et moyennant un préavis minimum comme prévu dans les Conditions Particulières.

Résiliation « FIN DE MOIS » : toute résiliation fonctionne en mois révolus.

Exemple : si le contrat prévois un préavis de 1 mois et que le préavis est donné le 13 juin. La fin du contrat sera effective à la fin du mois suivant : 31 juillet.

Si les Conditions Particulières prévoient une durée ferme du Contrat, ce dernier ne pourra faire l'objet d'aucune résiliation anticipée.

À l'expiration du présent Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, l'Occupant s'engage à avertir qui de droit qu'il n'a plus d'activité au sein de l'Espace.

6.2. Résiliation par accord mutuel

Les parties pourront, à tout moment, décider de mettre fin au présent Contrat. Pour ce faire, les Parties devront signer un avenant en y précisant les modalités de ruptures.

6.3. Résiliation par manquement aux obligations

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par l'une ou l'autre des Parties, l'autre Partie pourra procéder à la résiliation du présent Contrat dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, le Contrat prendra fin de plein droit dix (10) jours après la réception de la mise en demeure.

Enfin, dans la limite du droit applicable, en cas d'indisponibilité des Espaces ou des Services pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la lettre de résiliation aura été notifiée à l'Occupant. l'Occupant ne pourra en aucun cas réclamer d'indemnité au Prestataire. l'Occupant accepte expressément cette condition de façon irrévocable et sans aucune réserve.

Les Parties s'accordent sur le fait que les modalités de rupture de cet engagement constituent une condition essentielle et déterminante du Contrat.

7. Tarifs des Prestations

Les Prestations visées dans les Conditions Particulières sont fournies moyennant un coût déterminé dans les Conditions Particulières.

Les modalités de paiement sont explicitées dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire devra envoyer la facture correspondante à la Prestation au plus tard dix (10) jours avant le commencement de la période concernée.

TVA applicable : le Prestataire ajoutera la TVA en vigueur au coût de la Prestation.

8. Dépôt de garantie

l'Occupant versera au Prestataire, à la signature des présentes, la somme visée dans les Conditions Particulières. Le dépôt de garantie sera encaissé par le Prestataire dès sa remise par l'Occupant. Le dépôt de garantie, pourra servir à :

* Indemniser le Prestataire en cas de dommages imputables à l'Occupant pendant ou au terme du Contrat ;

* Non paiement des Prestations dues par l'Occupant.

En aucune façon, les dernières factures correspondant à la fourniture des Services ne pourront s'imputer sur le dépôt de garantie.

Dans l'hypothèse où le dépôt de garantie versé par l'Occupant est inférieur au montant des dommages ou remises en état opérées par le Prestataire au terme du Contrat, l'Occupant s'engage à rembourser au Prestataire la différence entre la valeur des remises en état justifiée sur factures et le dépôt de garantie.

Les sommes représentées par le Dépôt de Garantie ne sont pas productives d'intérêts.

Le Prestataire sera tenu de reverser à l'Occupant le Dépôt de Garantie, déduction faite des sommes restant dues par l'Occupant au terme du Contrat, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin du Contrat.

9. Sous-location ou accès à l'espace

Sauf autorisation exceptionnelle mentionnée dans les conditions particulières ou par avenant à ce Contrat, l'Occupant n'aura en aucun cas le droit de sous louer ou donner accès à l'Espace à un tiers, hors prestations permises par le présent Contrat.

10. Assurance

l'Occupant est responsable du matériel qu'il entrepose dans son espace.

Sauf effraction constatée, Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un vol dans les Espaces. Il est donc fortement conseillé à l'Occupant de prendre une assurance complémentaire pour assurer ses biens.

11. Confidentialité

Les Parties s'engagent à considérer et traiter comme confidentielles toutes les informations concernant les activités du Prestataire, de l'Occupant et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Espaces, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l'exécution du Contrat. En particulier, l'Occupant s'engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l'Espace par un tiers à moins d'y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

l'Occupant s'engage à ne jamais divulguer aucune de ces informations. Cette obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée du Contrat et se prolongera après la rupture de celui-ci quel qu'en soit le motif pendant une durée de deux (2) ans.

12. Responsabilité des Parties

Dans la limite maximale admise par le droit français, le Prestataire décline toute responsabilité à l'égard de l'Occupant en raison de la perte ou d'un dommage subi par l'Occupant en relation avec le présent Contrat, avec les Prestations, le ou les Espaces, à moins que la perte ou le dommage ne résulte d'un acte intentionnel ou d'une négligence du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité en raison de la perte résultant du manquement de la part du Prestataire à fournir une Prestation par suite d'une panne mécanique, d'une grève, de la déchéance des droits du Prestataire sur les Espaces ou pour toute autre raison à moins que le Prestataire n'ait agi intentionnellement ou par négligence.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera responsable d'une perte ou d'un dommage que si l'Occupant l'en avise par écrit et lui octroie un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours pour y remédier.

Si l'Occupant considère que le Prestataire a failli dans la fourniture des Prestations prévues dans les Conditions Particulières du Contrat, l'Occupant devra en aviser le Prestataire par écrit et lui octroyer un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours afin que le Prestataire puisse y remédier.

En tout état de cause, seules les préjudices directs pourront permettre l'engagement de la responsabilité des Parties, étant précisé que pour ce qui est de la responsabilité du Prestataire, cette dernière ne pourra être supérieure au total du montant des sommes encaissées par ce dernier et payées par l'Occupant dans le cadre de l'exécution du Contrat.

13. Dispositions diverses

Le fait qu'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si tout ou une partie d'une stipulation du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, la stipulation s'appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide et exécutoire. Les Parties doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à un accord sur une nouvelle stipulation légale, valide et exécutoire, similaire en substance afin de remplacer la stipulation illégale, invalide ou inapplicable.

14. Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les Parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Dijon.

15. Election de domicile

Pour l'exécution des présentes et signification de tous actes les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.

Cobot Conditions d'utilisation

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1. General

1.1. Upstream-Agile GmbH, Adalbertstraße 7-8, 10999 Berlin, registered with the commercial register of the local court (Amtsgericht) of Charlottenburg under HRB 110149 B (“upstream”) provides an application to manage coworking spaces via its website www.cobot.me (the “Service” or “Services” or “Cobot”) as further specified on www.cobot.me (the “Website”).

1.2. All contractual relationships between upstream and any customer of upstream using Cobot (“Customer”, together with upstream the “Parties”, each a “Party”) shall be governed by these terms of service (“Terms of Service”). By registering on the Website or using Cobot, the Customer agrees to be bound by these Terms of Service.

1.3. Standard business conditions and/or general terms and conditions of the Customer do not apply, regardless of whether or not upstream has expressly objected to them in a particular case.

2. Registration

2.1. Any use of Cobot requires prior registration on the Website by creating an account (“Account”) and the acceptance of these Terms of Service. Customer must provide accurate and complete information and keep the Account information updated.

2.2. Customer is solely responsible for the activity that occurs on their Account. Customer shall keep their login data (password) confidential and prevent any unauthorized use by third parties. He shall immediately inform upstream if there are indications that any third party is misusing their account.

3. Use of Services

3.1. Offers published by upstream on the Website are non-binding.

3.2. The Customer may use Cobot for a trial run after registering. The Customer may only register for a trial run once. If a Customer registers for more than one trial run, upstream will have the right to delete these additional Accounts.

3.3. By registering on the Website according to section 2 hereof and subscribing to a subscription plan, the Customer makes a binding offer to use the respective Services. The offer shall be deemed to be accepted by upstream by making available the respective Service. Upon the acceptance of a subscription a contract governed by these Terms of Service between the Customer and upstream is concluded (the “Contract”).

4. Prices and Payment

4.1. The price for using Cobot depends on the number of members which are using the coworking space of the respective Customer (each a “Member”).

4.2. The Customer will be required to provide upstream with billing and account information for credit card, debit or other payment systems, such as PayPal, (each a “Payment Source”) for which the Customer is authorized to approve charges to allow upstream to collect payment from the Customer for their subscription plan. The Customer authorizes upstream to automatically and immediately bill the Payment Source when payments for subscription plans are due. The Customer shall only be allowed to raise an objection to a bill/deduction within eighty days starting from the day the deduction was made. If the objection was not raised, the deduction is deemed accepted by the Customer.

4.3. The billing of a subscription plan is made on a pre-paid basis. The payment source will be billed within five bank working days of the beginning of the chosen subscription period and then on a monthly or, as applicable, annual basis.

4.4. The prices stated on the Website are net prices excluding VAT. All other charges in connection with the use of the Services shall be borne by the Customer.

5. Contract Period, Termination of Contract, Cancellation of account

5.1. The Contract runs for an indefinite time and will remain in effect until terminated by one of the Parties in accordance with the Terms of Service.

5.2. The Parties may terminate this Contract for any or no reason at their convenience to the end of each month.

5.3. The Customer having used the trial run may unsubscribe from Cobot anytime without giving reason and without notice by using the respective button in their account.

5.4. The right of termination for cause and without notice remains unaffected for both Parties. A good cause for termination shall include, but shall not be limited to, any of the following events:

5.4.1. the Customer fails to comply with any applicable legal provisions;

5.4.2. a serious breach of the Customer of obligations arising from these Terms of Service by the Customer;

5.4.3. an attempt a denial of service attack on any of the Services by the Customer or any attempt to hack or break any security mechanism on any of the Services;

5.4.4. the Customer fails to pay the fees for the ordered Services;

5.4.5. a proceeding to wind-up the Customer or similar is brought against, or by the Customer (especially including insolvency and creditor protection scenarios and similar).

5.5. Any termination declaration shall be made via the “termination” button within the Account.

5.6. In the event of termination,

5.6.1. the Account of the Customer will be disabled and the Customer may not be granted access to their Account or any files or other content contained in the Account although residual copies of information may remain in upstream’s system;

5.6.2. any rights of use granted to Customer for using Cobot shall expire immediately and Customer shall cease to use the Services;

5.6.3. upstream will not refund any prepaid fees to Customer.

5.7. After a period of inactivity, whereby a user fails to log in to an Account for a period of nine months, upstream reserves the right to disable or terminate the Account. If an Account has been deactivated for inactivity, the subdomain associated with that Account may be given to another Customer without further notice.

6. Intellectual Property Rights

6.1. Subject to these Terms of Service, and for the duration of the Contract, upstream grants the Customer a non-exclusive license to use the Services, which non-exclusive license is hereby accepted by Customer (the “License”). The License shall be granted as non-exclusive, non-assignable, non- transferable, with no right to sub-license, worldwide limited right to use the Services. Customer is responsible for its staff’s compliance with the Terms of Service.

6.2. The scope of the License shall be subject to and limited by the number of Members as agreed between upstream and the Customer.

6.3. upstream does not claim any ownership in any of the content uploaded, transmitted or stored by the Customer in its Account. upstream will not use any of such content for any purpose except to provide the Customer with the Services.

7. Proper use

7.1. The Customer agrees that they are responsible for their own communications and for any consequences thereof. The Customer shall act according to the destined functions of the Website and Services. Any inappropriate or illegal use, manipulation, or change of the Website and Services is prohibited. In particular, the Customer shall, shall not agree to, and shall not authorize or encourage any third party to:

7.1.1. use the Service to upload, transmit or otherwise distribute any content that is unlawful, defamatory, harassing, abusive, fraudulent, obscene, contains malware or is otherwise objectionable as reasonably determined by upstream;

7.1.2. upload, transmit or otherwise distribute content that infringes upon another party’s intellectual property rights or other proprietary, contractual or fiduciary rights or obligations;

7.1.3. prevent others from using the Service; or

7.1.4. use the Service for any fraudulent or inappropriate purpose.

7.2. upstream reserves the right to delete any infringing content according to this section 7, terminate the Services and/or suspend Accounts of a Customer that is violating any of these Terms of Service, in particular this section 7.

8. Representations and Warranties

The Customer represents and warrants that (i) all information provided by them to upstream to participate in the Services is correct and current; and (ii) the Customer has all necessary right, power and authority to enter into the Contract and to perform the acts required of Customer hereunder.

9. Indemnification

9.1. The Customer will indemnify, defend, and hold harmless upstream and its officers, directors, employees for any and all claims, suits, litigation, causes of action, losses, damages, expenses, costs (including court costs and attorneys’ fees) and liabilities (“Losses”) that arise out of, or in connection with (i) the Customer’s use of the Website and/or Services; (ii) any breach by the Customer of any warranty defined in section 8; (iii) any claim that the Customer’s content distributed via the Services caused damage to a third party.

9.2. In cases of an aforementioned enforcement of claims by third parties, the Customer will provide upstream with all their information that is needed for the examination of the claim and for the defense against it. The Customer provides the information immediately, truthfully, and completely.

9.3. The regulation of liability of the Customer or their obligation of indemnification shall apply to the same extent in the event of an act of a Member of the Customer.

10. Limitation of Liability

10.1. upstream’s liability for damages caused by or related to the exercise of rights and obligations under this Agreement shall be excluded. The limitation of liability shall not cover

10.1.1. damage from injury to life, body or health caused by upstream;

10.1.2. damages caused by upstream that are a result of willful intent or gross negligence;

10.1.3. damages caused by upstream as a result of slight negligence in the event of upstream’s breach of an essential contractual obligation which is indispensable for the duly execution of the contract and thereby jeopardizes the achievement of the contract purpose and such damage is typically foreseeable at the time of the infringement;

10.1.4. upstream’s liability in the event of the assumption of a warranty if an obligation infringement covered thereby triggers upstream’s liability.

10.2. Liability under the Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz) shall remain unaffected.

10.3. The limitations and/or restrictions of upstream’s liability shall also apply to the personal liability of its legal representatives and vicarious agents.

10.4. upstream will not be liable hereunder by reasons of any failure to timely perform its services due to an event beyond its reasonable control, including acts of God.

11. Use for reference

The Customer agrees that upstream may use information of the Customer provided by them (i.e. the name/trademark) for marketing purposes as reference on the Website. The Customer may withdraw such consent by writing an email to upstream to support@cobot.me.

12. Privacy Policy

upstream provides the Customer with information on how data is collected and processed in Upstream’s Privacy Policy.

13. Miscellaneous

13.1. These Terms of Service shall be governed by the laws of the Federal Republic of Germany excluding the Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) and the conflict of laws provisions. Both Parties submit to the exclusive jurisdiction of the courts of Berlin.

13.2. Should any provision of this Terms of Service be or become invalid, ineffective or unenforceable as a whole or in part, the validity, effectiveness and enforceability of the remaining provisions shall not be affected thereby. Any such invalid, ineffective or unenforceable provisions shall be deemed replaced by such valid, effective and enforceable provision as come closest to the economic intent and purpose as of such invalid, ineffective or unenforceable provisions as regard subject-matter, amount, time, place and extent. The aforesaid shall apply mutatis mutandis to any gap in these Terms of Service if any court has confirmed such proceeding.

13.3. upstream reserves the right to change these Terms of Service at any time without indicating the reasons. upstream will notify Customer of the changed Terms of Service on the Website or via email no later than two (2) weeks before the refined terms will take effect. In case Customer objects the new Terms of Service they may terminate the Contract with a period of two (2) weeks upon receipt of the information about the changes by upstream via the “termination” button within the Account.

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